Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 15 avril 2026 — Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation des services édités par SynaLinks SAS (« Synalinks ») accessibles depuis synalinks.com. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes.

2. Éditeur

SynaLinks SAS — société par actions simplifiée de droit français — RCS Toulouse 979 650 090 — Siège social : 129 Chemin de la Butte, 31400 Toulouse, France — Capital social : 1 000 € — support@synalinks.com.

3. Description du service

Synalinks propose une plateforme SaaS d'analyse de données assistée par IA, permettant la construction de graphes de connaissances, d'ontologies et le raisonnement déterministe sur les données des utilisateurs. Le détail des fonctionnalités est disponible sur le site.

4. Inscription et compte

L'accès au service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants.

5. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Les paiements sont mensuels ou annuels selon la formule choisie, prélevés d'avance par Stripe (PCI-DSS). Les factures sont émises électroniquement. En cas de retard, des pénalités au taux légal (minimum 3 × taux d'intérêt légal) ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'appliquent (art. L.441-10 Code de commerce). Synalinks se réserve le droit de modifier les tarifs moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant le prochain cycle de facturation.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée souscrite, renouvelable tacitement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Les paiements ne sont pas remboursables sauf obligation légale contraire.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à ne pas téléverser de données sur lesquelles il ne dispose pas des droits nécessaires, à ne pas tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie ou d'extraire le code source, à ne pas contourner les mesures de sécurité, à ne pas utiliser le service pour développer un produit concurrent, à ne pas partager ses identifiants, et à ne pas compromettre la sécurité ou l'intégrité du service.

8. Modération et surveillance

Synalinks se réserve le droit de surveiller l'utilisation du service par des moyens automatisés afin de garantir la conformité aux CGU/CGV, de maintenir la sécurité et l'intégrité du service, de prévenir la fraude et d'améliorer la qualité des sorties IA. Les contenus signalés peuvent être examinés par notre équipe. En cas de violation, Synalinks peut suspendre ou résilier l'accès à son entière discrétion.

9. Propriété intellectuelle

Synalinks conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme. Une licence d'utilisation non exclusive et non transférable est concédée pour la durée de l'abonnement. Les données entrées par l'utilisateur restent sa propriété exclusive. Vos données, requêtes et réponses générées ne sont jamais utilisées pour entraîner des modèles d'IA.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité. Pour toute question : privacy@synalinks.com.

11. Disponibilité et maintenance

Synalinks met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Synalinks et ses affiliés, dirigeants, administrateurs, salariés et agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris les pertes de profits, de données, d'opportunités ou d'image.

La responsabilité totale de Synalinks au titre des présentes est plafonnée au plus élevé des montants suivants : (a) les sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou (b) cent euros (100 €).

Aucune clause des présentes ne limite ni n'exclut la responsabilité pour (a) dol ou faute intentionnelle, (b) faute lourde, (c) dommages corporels ou décès causés par négligence, (d) toute autre responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi applicable.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse, sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur.

14. Modifications

Synalinks se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Les utilisateurs seront informés préalablement à toute modification substantielle.